ART. PREMIER	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Avril 2024
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CONFIDENTIALITÉ DES CONSULTATIONS DES JURISTES D’ENTREPRISE - (N° 2469)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°4
présenté par
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitentsupprimer l’article unique de cette proposition de loi.
La proposition de loi vise à créer un legal privilege àla française pour les juristes d’entreprise. Une nouvelle fois lareprésentation nationale se retrouve à discuter d’une propositionissue des lobbys, notamment des banques et des grandesentreprises.
Les motifs justifiant le recours à ce dispositifs sontfallacieux. Sous couvert d’une compétition légale en défaveur de laFrance et au profit des modèles anglo-saxons qui engendrerait unmanque de compétitivité des entreprises française, la présenteproposition cache la volonté de protéger le secret desaffaires.
La renonciation des entreprises à localiser leur directionjuridique en France est un motif qui se fonde sur une positionfausse. L’existence d’une direction juridique par entité nationalereste nécessaire. Il est difficile de croire qu’une entreprisechargera des juristes étrangers de gérer les consultationsjuridiques qui concernent l’application du droit français, un droitqui, a priori, peu de juriste étrangers connaissent ou maîtrisent.De plus, comme le précise l’AMF, elle ne connaît aucune entreprisefrançaise qui aurait délocalisé son siège pour le seul motif deprofiter de la confidentialité des consultations juridiques.
Enfin, l’étude de Pascal Durand-Barthez et François Lenglart «Choisir son droit - Conséquences économiques du choix du droitapplicable dans les contrats internationaux » démontre que le choixdu droit applicable dans les échanges économiques et commerciauxrésulte principalement de raisons économiques et de gains. L’étuderemet en question l’idée d’une compétitivité entre les droitsapplicables en tant que tel, le choix ne tient qu’aux gainséconomiques et donc aux rapports de force entre lescontractants.
En ce qui concerne la protection des entreprises contrel’extraterritorialité du droit américain, argument avancé notammentpar le rapport de M. Raphaël Gauvain, cette idée s’inscrit dans unevision étriquée de la souveraineté industrielle et commerciale. Lelegal privilege n’a jamais empêché à des entreprises baséesdans des États qui disposent de ce dispositif de subirl’application du droit américain. À titre d’exemple, en décembre2012, HSBC avait accepté de payer un montant record de 1,9 milliardde dollars pour solder une série d’enquêtes du ministère américainde la Justice et du Trésor pour complicité de blanchiment d’argentappartenant à des cartels mexicains de la drogue et pour destransactions avec l’Iran, le Soudan, Cuba et la Libye, tous sousembargo américain. Or, le droit anglais dispose du legalprivilege.
La question de l’extraterritorialité et de la protection desentreprises est un leurre et cache une nouvelle fois la véritablevolonté du texte : assurer le secret des affaires. Nous pensons quecette extraterritorialité se questionne sur le plan diplomatique etpolitique, par la protection de nos industries et de notreéconomie.
Enfin, l’actuel président de la République avait lui-même, àl’occasion du vote de la loi du 6 août 2015 pour la croissance,l’activité et l’égalité des chances économiques alors qu’il étaitministre de l’économie, qualifié ce “”legal privilege”” de “”coffrefort juridique”” et s’y était opposé !
Nous nous opposons frontalement à ce texte qui remet en cause àla fois le fondement de la confidentialité juridique attaché àl’avocat et empêche toute autorité de régulation d’agir.
La confidentialité des consultations avec l’avocat tient de sonindépendance vis à de vis de toute contrainte. Cetteconfidentialité est la garantie de son indépendance, elle poursuitdans notre système juridicitionnel un but d’intérêt général pour lebon fonctionnement du service public de la justice. Laconfidentialité proposée aux juristes d’entreprise ne peut êtrejustifiée en raison du lien de subordinnation avec l’employeur.Ainsi, offrir aux juristes d’entreprises ce “”privilège”” n’a pourobjectif que de garantir des intérêt privé. Rien ne justifie lerecours à cette confidentialité.
En ce qui concerne les autorités de régulations - notamment eten premier lieu L’Autorité de la concurrence (ADLC), l’Autorité desmarchés financiers (AMF) et l’Autorité de contrôle prudentiel et derésolution (ACPR) - ces dernières s’inquiètent de cetteproposition. Pourquoi opposer la confidentialité à leurs procéduresd’enquêtes administratives ? Cette proposition ne saurait êtreprésentée comme un facteur de compétitivité, sauf à considérer quel’intégrité des marchés nuirait à leur attractivité. Tout aucontraire, le signal ainsi donné serait contreproductif etcritiquable.
Ainsi, nous considérons que cette proposition de loi cache enréalité un volonté de permettre aux grandes entreprises etnotamment aux banques de “”délinquer en rond et surtout à l’insu detous””. C’est pourquoi nous proposons cet amendement desuppression.