ART. PREMIER	N°42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2024
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CONFIDENTIALITÉ DES CONSULTATIONS DES JURISTES D’ENTREPRISE - (N° 2469)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°42
présenté par
Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 4, supprimer lesmots : 
« français ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement derepli souhaitent exclure du bénéfice de ce nouveau régime deconfidentialité le fait de détenir tout diplôme françaiséquivalent à un master en droit.