ART. PREMIER	N°43 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2024
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CONFIDENTIALITÉ DES CONSULTATIONS DES JURISTES D’ENTREPRISE - (N° 2469)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°43 (Rect)
présenté par
Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 14,insérer l’alinéa suivant :
« La confidentialité n’est pasopposable aux autorités mentionnées aux articles L. 612‑1et L. 621‑1 du code monétaire et financier et à l’articleL. 461‑1 du code de commerce dans le cadre de l’exercice deleurs pouvoirs d’enquête, de contrôle et de sanction. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendementsouhaitent que le régime de confidentialité créé nesoit pas opposable à l’Autorité des marchés financiers (AMF),à l’Autorité de la concurrence (ADLC) ainsi qu’à à l’Autorité decontrôle prudentiel et de résolution (ACPR) dans le cadre del’exercice de leurs pouvoirs d’enquête, de contrôle et desanction.