ART. PREMIER	N°45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2024
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CONFIDENTIALITÉ DES CONSULTATIONS DES JURISTES D’ENTREPRISE - (N° 2469)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°45
présenté par
M. Iordanoff, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE PREMIER
I. – À la première phrase del’alinéa 13, substituer aux mots :
« , commerciale ouadministrative » 
les mots :
« oucommerciale ». 
II. – En conséquence, à la fin dela même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« y compris à une autoritéadministrative française ou étrangère ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupeécologiste entend exclure la procédure et les litigesadministratifs du champ de la confidentialité accordée auxconsultations des juristes d’entreprise.
Les pouvoirs d’enquête et de contrôle de l’Administrationne sont pas en option. Ils participent àl’indispensable manifestation de la vérité dans desdomaines souvent fortement encadrés parles conventions internationales, le droit européen et notreConstitution. 
C’est le cas par exemple en matière de législation du travailavec le réseau des inspecteurs du travail chargés, conformément àla convention n°81 de l’OIT sur l’inspection du travail, ratifiéepar la France en 1950, de contrôler le respect des dispositionsrelatives aux conditions de travail et à la prévention desaccidents du travail. 
C’est le cas également en matière de protection de la santépublique, objectif à valeur constitutionnelle qui découledu onzième alinéa du Préambule de la constitution de 1946,dont l’effectivité passe notamment par le contrôle qu’exercent lesinspecteurs de santé publique, la direction générale del’alimentation mais aussi l’Agence française de sécurité sanitairedes produits de santé. 
C’est enfin le cas aussi - mais la liste n’est pasexhaustive - du droit de vivre dans un environnement équilibré etrespectueux de la santé, consacré à l’article 1er de la Chartede l’environnement et assuré notamment par les policesadministratives environnementales qui se sont développées tout aulong du XXe siècle et que le législateur ne saurait priver degaranties légales (décision n°2020-809 DC du 10 décembre2020). 
Cette réflexion vaut évidemment aussi pour lesautorités administratives et publiquesindépendantes. 
En l’état actuel du droit, la plupart des secrets légalementprotégés ne peuvent être opposés aux autorités administrativeslorsqu’elles mettent en oeuvre leurs pouvoirs d’investigation(c’est le cas par exemple du secret des affaires). Le secretprofessionnel des avocats fait exception parce qu’il se rattache ausecret des correspondances, couvert par le droit au respect de lavie privée prévu à l’article 8 de la CEDH. Nous ne sommes pas danscette configuration. On saisit mal, dès lors, ce qui justifieraiten l’espèce l’entrave à des prérogatives aussi essentiellespour la sauvegarde de l’ordre public.