ART. PREMIER	N°46 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2024
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CONFIDENTIALITÉ DES CONSULTATIONS DES JURISTES D’ENTREPRISE - (N° 2469)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°46 (Rect)
présenté par
M. Iordanoff, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 14,insérer l’alinéa suivant :
« La confidentialité n’est pasopposable aux autorités mentionnées aux articles L. 612‑1et L. 621‑1 du code monétaire et financier et à l’articleL. 461‑1 du code de commerce dans le cadre de l’exercice deleurs pouvoirs d’enquête, de contrôle et de sanction. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupeécolologiste vise à réduire le champ d’application de laconfidentialité des avis des juristes d’entreprise. Il s’agit desauvegarder, au moins, les pouvoirs d’enquête et de controlede trois autorités administratives indépendantes qui jouent un rôlefondamental en matière de protection du bien-être économique :l’Autorité des marchés financiers qui dispose de pouvoirs decontrôle et de sanction en matière de régulation financière ;l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution qui assure lasurveillance du secteur des banques et des assurances ; l’Autoritéde la concurrence chargée de sanctionner les comportementsanti-concurrentiels.