ART. PREMIER	N°47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
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CONFIDENTIALITÉ DES CONSULTATIONS DES JURISTES D’ENTREPRISE - (N° 2469)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°47
présenté par
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 14,insérer l’alinéa suivant : 
« La confidentialité n’est pasopposable aux installations classées pour la protection del’environnement mentionnées à l’article L. 511‑1 du code del’environnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, lesdéputés du groupe LFI-NUPES souhaitent ne pas opposer laconfidentialité des consultations juridiques des juristesd’entreprise lorsque ladite entreprise est une installation classéepour la protection de l’environnement.
Effectivement, en vertu d’unedirective européenne les sites industriels à risque doivent êtreidentifiés pour y maintenir un haut niveau de prévention. En raisonleur dangerosité pour les humains et l’environnement, ils sontsoumis à une règlementation très encadrée visant à identifier etprévenir les risques d’accident pour en limiter l’impact.
Il semble donc aller à l’encontrede l’esprit de la norme européenne - que nous avons transposée dansnotre droit - de permettre à des entreprises présentant un telrisque d’opposer la confidentialité de leurs consultationsjuridiques, qui ne seront accessibles à aucune autoritéadministrative. De plus, cela réduira drastiquement lespossibilités d’agir pour les lanceurs d’alerte puisque l’accès à lapreuve sera impossible en raison de la confidentialité, alors quenous savons le rôle qu’ils ont pu avoir dans la révélation denombreux scandales sanitaires.
De telles entreprises, en vertu deleur taille et de l’argent qu’elles génèrent, disposentnécessairement de services juridiques, vous leur permettrez donc dese soustraire au droit commun et de leur faire bénéficier d’unprivilège de confidentialité concernant leurs consultationsjuridiques sans l’ombre d’une protection déontologique et donc aubon vouloir de l’employeur qui représente par nature des intérêtsprivés.
Il est donc fondamental d’exclureles ICPE du champ de la confidentialité.
Nous rappelons que nous nousopposons formellement à cette création d’un legal privilege à lafrançaise qui cache en réalité la volonté de garantir le secret desaffaires. Ce secret des affaires est pernicieux et permet auxgrandes entreprises de faciliter leur démarches frauduleuses etillégales en limitant l’accès aux autorités de régulation.