ART. PREMIER	N°48	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
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CONFIDENTIALITÉ DES CONSULTATIONS DES JURISTES D’ENTREPRISE - (N° 2469)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°48
présenté par
Mme Caroit
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 18, substitueraux mots :
« de quinze jours »
les mots :
« d’un mois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à harmoniser ledélai de contestation des mesures d’instruction ordonnées dans lecadre d’un litige civil ou commercial pour violation de laconfidentialité des consultations juridiques des juristesd’entreprises avec le délai prévu en matière de contestation de cesmêmes mesures pour violation du secret des affaires.
L’article R. 153-1 du code de commerce prévoit en effet un délaid’un mois à compter de la signification de la décision ordonnant lamesure d’instruction pour contester ladite mesure pour violation dusecret des affaires, étant précisé que le jour de cettesignification correspond en pratique, la plupart du temps, au jourde l’exécution de la mesure d’instruction.
Dans un souci de cohérence et afin d’éviter une distorsion desdélais selon le fondement de la contestation, il conviendrait doncde fixer le délai de contestation pour violation de laconfidentialité des consultations juridiques des juristesd’entreprises à un mois.
Cet amendement a été travaillé avec l’Ordre des avocats duBarreau de Paris.