ART. PREMIER	N°49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
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CONFIDENTIALITÉ DES CONSULTATIONS DES JURISTES D’ENTREPRISE - (N° 2469)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°49
présenté par
Mme Caroit
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 5 par lesmots :
« dont la définition et lesmodalités d’enseignement sont fixées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement viseà s’assurer que la formation aux règles éthiques offre uneexpertise en matière de déontologie, d’éthique et de l’indépendancedu professionnel, pertinente pour l’usage de la confidentialité parles juristes d’entreprise.