ART. PREMIER	N°50 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
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CONFIDENTIALITÉ DES CONSULTATIONS DES JURISTES D’ENTREPRISE - (N° 2469)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°50 (Rect)
présenté par
M. Acquaviva, M. Colombani, M. Pancher, M. Warsmann, M. Molac, M. Castellani, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, Mme Descamps, M. de Courson, Mme Froger, M. Lenormand, M. Morel-À-L’Huissier, M. Panifous et Mme Youssouffa
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 14,insérer l’alinéa suivant :
« La confidentialité n’est pasopposable aux autorités mentionnées aux articles L. 612‑1et L. 621‑1 du code monétaire et financier et à l’articleL. 461‑1 du code de commerce dans le cadre de l’exercice deleurs pouvoirs d’enquête, de contrôle et de sanction. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif proposé deconfidentialité au bénéfice des consultations juridiques rédigéespar les juristes d’entreprise doit être limité afin de sauvegarderle plein exercice des missions d’intérêt général de l’Autorité desmarchés financiers (AMF), de l’Autorité de la concurrence (ADLC) etde l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution(ACPR). 
Le présent amendement vise donc à rendre la confidentialitéinopposable à ces trois autorités publiques agissant dans lecadre de leurs pouvoirs d’enquête et de sanction.
Concernant l’AMF, cet amendement vise à supprimer l’atteinte àl’efficacité de ses enquêtes et contrôles. En effet, l’extension dela confidentialité aux consultations des juristes d’entrepriseemporterait un risque significatif de ralentissement de sonactivité répressive. Ses enquêteurs doivent pouvoir saisir oudemander la remise des pièces des sociétés cotées et autres entitésrégulées, y compris les avis juridiques rendus à la directionfinancière ou à d’autres responsables ou membres des organesexécutifs. A défaut, un risque opérationnel pèserait sur lesenquêtes de l’AMF sur des cas d’abus de marché, et sur son contrôledu respect par les banques et sociétés de gestion de leursobligations professionnelles. Nombre de ses enquêtes et contrôlesauraient été gravement entravés si la confidentialité du juristed’entreprise avait été opposée à l’AMF. 
Cet amendement vise également à supprimer l’atteinte aux enquêtesdu Parquet national financier (PNF) en matière d’abus de marché.Compte tenu de la procédure « d’aiguillage » des dossiersvers l’AMF ou le PNF, l’instauration d’une confidentialitéopposable à l’AMF et non à l’autorité pénale conduirait à appliqueraux mêmes faits des régimes distincts, selon l’autorité chargée del’enquête. 
S’agissant de l’ADLC, cet amendement est nécessaire car laprotection proposée de la confidentialité des consultations desjuristes d’entreprise est contraire au droit européen de laconcurrence, dont elle assure l’application. En effet, la Cour dejustice de l’Union européenne a expressément établi (Akzo NobelChemicals et Akcros Chemicals v Commission, 14 septembre 2010) quecette protection est réservée aux seuls « avocatsindépendants », c’est-à-dire « non liés au client par unrapport d’emploi ». 
L’extension proposée de la confidentialité entrerait donc encontradiction frontale avec l’application du droit de l’Union,comme l’a souligné la Vice-présidente exécutive de la Commissioneuropéenne, Margrethe Vestager dans son courrier adressé à laPremière Ministre le 23 juillet 2023. Elle serait inopposable àl’ADLC lorsqu’elle conduit des investigations en application dudroit européen de la concurrence – c’est-à-dire, de fait,dans la totalité de ses opérations de visite et saisie. Si laconfidentialité était étendue à ces consultations des juristesd’entreprise, alors l’ADLC aurait le devoir d’écarter cette règlede droit interne, pour faire primer le droit européen. A défaut,l’obligation incombant aux États membres de garantir la pleineeffectivité du droit de la concurrence de l’Union, établie par ladirective 1/2019 du 11 décembre 2018 et, précédemment, par lajurisprudence (arrêt CJUE, VEBIC, 7 décembre 2010) seraitenfreinte. La France se heurterait alors à un risque sérieux derecours en manquement.
Cet amendement vise également à supprimer l’entrave qui seraitfaite à la conduite des investigations menées par l’ADLC pourétablir et sanctionner des infractions – notamment lescartels – particulièrement dommageables aux consommateurset aux PME. Opposer cette confidentialité aux enquêtes de l’ADLCferait obstacle à ses missions de maintien de l’ordre publicéconomique, auquel elle contribue pourtant au même titre quel’administration fiscale ou les autorités de poursuites au pénalqui, elles, sont exclues du champ de cette protection.
Concernant l’ACPR, cet amendement vise à sauvegarder ses missionsde préservation de la stabilité financière via la surveillanceprudentielle, de lutte contre le blanchiment des capitaux et lefinancement du terrorisme, et de protection de la clientèle, et ceen conformité avec le droit européen. En effet, l’essentiel de sescompétences provient de normes européennes qui imposent à l’État degarantir ses pouvoirs, notamment le droit de se faire communiquertout document.
Le droit européen ne reconnaissant pas l’extension de laconfidentialité aux juristes d’entreprise, son opposabilité àl’ACPR constituerait une rupture d’égalité, entre les différentsétablissements et les missions concernées, puisque cette protectionserait par ailleurs inopposable à la Banque centrale européenne.Par ailleurs, l’opposabilité à l’ACPR de la confidentialitéconférée aux juristes des établissements relevant de son contrôleconstituerait une atteinte à ses pouvoirs de maintien de l’ordrepublic, laquelle n’est justifiée par aucun motif d’intérêt généralsupérieur.
Au total, cet amendement permettra de maintenir les garantiesd’intégrité des marchés et de sécurité juridique qui concourent àl’attractivité de la place financière de Paris.
Cet amendement a été travaillé avecl’ADLC.