ART. PREMIER	N°52	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
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CONFIDENTIALITÉ DES CONSULTATIONS DES JURISTES D’ENTREPRISE - (N° 2469)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°52
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , dont le coût est pris encharge par l’entreprise employeur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’appartient pas au salarié desupporter les frais relatifs à sa formation en déontologie ouéthique, sous peine de créer des discriminations entrejuristes sur la base d’un critère financier. Cette formationbénéficiant in fine à l’entreprise, il parait donc normal que cecoût soit supporté par l’employeur.