ART. PREMIER	N°54	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
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CONFIDENTIALITÉ DES CONSULTATIONS DES JURISTES D’ENTREPRISE - (N° 2469)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°54
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 5 par lesmots :
« de sa profession ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de ne pas créer de confusionavec les règles de déontologie applicables aux avocats, mieux vautparler de « règles éthiques » applicables à la professionde juriste d’entreprise.