ART. PREMIER	N°57	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
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CONFIDENTIALITÉ DES CONSULTATIONS DES JURISTES D’ENTREPRISE - (N° 2469)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°57
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 16,supprimer les mots : 
« ou d’une opération de visiteconduite dans le cadre d’une procédure administrative ».
II. – En conséquence, à la finde la première phrase de l’alinéa 17, supprimer lesmots :
« ou de l’autoritéadministrative ».
III. – En conséquence, au début del’alinéa 18 , supprimer les mots : 
« Dans le cas d’un litigecivil ou commercial, ».
IV. – En conséquence, supprimer lesalinéas 19 à 21.
V. – En conséquence, àl’alinéa 23, supprimer les mots : 
« ou de l’autoritéadministrative ».
VI. – En conséquence, àl’alinéa 24, supprimer les mots : 
« ou l’autoritéadministrative ».
VII. – En conséquence, aprèsl’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’à l’occasion del’exécution d’une opération de visite et saisie par une autoritéadministrative agissant sur autorisation judiciaire, laconfidentialité de documents portant la mention mentionnée au4° du II est alléguée, le recours aux fins de voir ordonnerleur restitution s’exerce dans les mêmes conditions et selon lesmêmes modalités que celles applicables au recours contre ledéroulement de l’opération de saisie par ladite autoritéadministrative. »
VIII. – En conséquence, supprimerles alinéas 29 et 30.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement proposé par l’Autoritéde la concurrence.
Le présent amendement de repli tendà aligner les voies de recours prévues pour contester laconfidentialité alléguée de certains documents au titre de laprotection que la proposition de loi entend conférer auxconsultations des juristes d’entreprise sur les voies de recoursdéjà existantes, dans le cadre des opérations de visite et saisieconduites par les autorités administratives. L’ensemble desmodifications proposées par le présent amendement forme undispositif ne pouvant être scindé en plusieurs amendements, lesparagraphes II à VIII étant des conséquences à tirer du paragrapheI.
Le mécanisme de recours prévu à ce stade par la proposition de loi,en cas de contestation par une autorité administrative de laconfidentialité alléguée de certains documents, présente en effetd’importantes difficultés.
Elle confie ce contentieux au juge des libertés et de la détentionqui a autorisé une opération de visite et saisie par une telleautorité. Cependant, les textes applicables aux procéduresconduites par chacune des autorités administratives concernéesprévoient déjà une voie de recours spécifique à l’encontre de cesopérations. Le Premier président de la cour d’appel est par exempleainsi compétent pour statuer sur le contentieux introduit àl’encontre des opérations de visite et saisie de l’Autorité de laconcurrence, notamment concernant les litiges relatifs au caractèreconfidentiel de la correspondance avocat client.
Il paraîtrait ainsi contraire au principe constitutionnel d’unebonne administration de la justice de confier à un autre juge lesrecours introduits concernant la protection accordée auxconsultations juridiques des juristes d’entreprise, ce quirisquerait d’occasionner des divergences jurisprudentielles ou,inversement, une redondance des contentieux, inutilementconsommatrice de ressources pour les juridictions – et lesjusticiables.
Le mécanisme proposé imposerait en outre aux JLD un surcroît decontentieux considérable, qui aggraverait leur charge de travail,et ralentirait inutilement les procédures d’enquête et de contrôledes autorités administratives concernées.
Enfin, le mécanisme par lequel l’autorité administrative devraitsolliciter du JLD, par une assignation motivée, qu’il lève laconfidentialité de pièces dont elle n’a pu aucunement prendreconnaissance, fût-ce de manière cursive, paraît rendre cette voiede recours pratiquement inopérante, et pourrait contredire leprincipe constitutionnel du droit au procès équitable.