ART. PREMIER	N°59	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
___________________________________________________________________
CONFIDENTIALITÉ DES CONSULTATIONS DES JURISTES D’ENTREPRISE - (N° 2469)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°59
présenté par
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 16,supprimer les mots : 
« ou d’une opération de visiteconduite dans le cadre d’une procédure administrative ».
II. – En conséquence, à la finde la première phrase de l’alinéa 17, supprimer lesmots :
« ou de l’autoritéadministrative ».
III. – En conséquence, au début del’alinéa 18 , supprimer les mots : 
« Dans le cas d’un litigecivil ou commercial, ».
IV. – En conséquence, supprimer lesalinéas 19 à 21.
V. – En conséquence, àl’alinéa 23, supprimer les mots : 
« ou de l’autoritéadministrative ».
VI. – En conséquence, àl’alinéa 24, supprimer les mots : 
« ou l’autoritéadministrative ».
VII. – En conséquence, aprèsl’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’à l’occasion del’exécution d’une opération de visite et saisie par une autoritéadministrative agissant sur autorisation judiciaire, laconfidentialité de documents portant la mention mentionnée au4° du II est alléguée, le recours aux fins de voir ordonnerleur restitution s’exerce dans les mêmes conditions et selon lesmêmes modalités que celles applicables au recours contre ledéroulement de l’opération de saisie par ladite autoritéadministrative. »
VIII. – En conséquence, supprimerles alinéas 29 et 30.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialisteest suggéré par l’autorité de la concurrence et constitue uneposition de repli.
Il s’agit essentiellement d’exclureles autorités administratives du champ de la confidentialité.
Il s’agit également de limiter lesnombreux effets négatifs de cette confidentialité dans le cadre dudéroulement des enquêtes.