ART. PREMIER	N°6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Avril 2024
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CONFIDENTIALITÉ DES CONSULTATIONS DES JURISTES D’ENTREPRISE - (N° 2469)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°6
présenté par
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 14, insérerl’alinéa suivant
« La confidentialité n’est pasopposable aux organisations syndicales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, lesdéputé.es du groupe LFI-NUPES souhaitent que la confidentialité nepuisse être opposé aux organisations syndicales.
Si l’enjeu de la proposition de loi est de garantir uneconfidentialité dans les consultations juridiques afin de gagner encompétitivité sur la scène internationale, cette confidentialitén’a pas à être opposable aux organisations syndicales au sein desentreprises. En effet, les consultations juridiques pourront, lecas échéant, porter sur des questions RH ou de réorganisationinterne des entreprises. À ce titre, ces consultations neconcernent pas seulement des questions relatives à la seulecompétitivité et doivent pouvoir être consultables par lesorganisations syndicales.
Le rapport de force entre les salariés et l’employeur est endéfaveur du salarié, l’enjeu du droit du travail a toujours été depromouvoir un équilibre entre les salariés et l’employeur. Or,cette confidentialité favorise de manière démesurée les employeursqui pourront dans leurs échanges avec les organisations syndicalesde salarié opposer la confidentialité des échanges et donc retenirdes informations essentielles à la négociation. En effet, lanégociation sociale au sein des entreprises nécessite de latransparence.
Nous rappelons que nous nous opposons fermement à la créationd’un legal privilege à la française, qui ne poursuit quel’objectif de garantir le secret des affaires.