ART. PREMIER	N°60	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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CONFIDENTIALITÉ DES CONSULTATIONS DES JURISTES D’ENTREPRISE - (N° 2469)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°60
présenté par
M. Acquaviva, M. Colombani, M. Pancher, M. Warsmann, M. Molac, M. Castellani, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, Mme Descamps, M. de Courson, Mme Froger, M. Lenormand, M. Morel-À-L’Huissier, M. Panifous et Mme Youssouffa
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 16, supprimerles mots : 
« ou d’une opération de visiteconduite dans le cadre d’une procédureadministrative ». 
II. – En conséquence, à la findu même alinéa, supprimer les mots : 
« ou mandaté par l’autoritéadministrative ».
III. – En conséquence, à lafin de la première phrase de l’alinéa 17, supprimer lesmots :
« ou de l’autoritéadministrative ».
IV. – En conséquence, au début del’alinéa 18 , supprimer les mots : 
« Dans le cas d’un litigecivil ou commercial, ».
V. – En conséquence, supprimer lesalinéas 19 à 21.
VI. – En conséquence, àl’alinéa 23, supprimer les mots : 
« ou de l’autoritéadministrative ».
VII. – En conséquence, àl’alinéa 24, 
supprimer les mots : 
« ou l’autoritéadministrative ».
VIII. – En conséquence, aprèsl’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la confidentialitéde documents portant la mention visée au 4° du II est alléguéeà l’occasion de l’exécution d’une opération de visite et saisie parune autorité administrative agissant sur autorisation judiciaire,le recours aux fins de voir ordonner leur restitution s’exerce dansles mêmes conditions et selon les mêmes modalités que cellesapplicables au recours contre le déroulement de l’opération desaisie par ladite autorité administrative. »
IX. – En conséquence, supprimer lesalinéas 29 et 30.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement de repli tendà aligner les voies de recours prévues pour contester laconfidentialité alléguée des consultations des juristesd’entreprise sur les voies de recours déjà existantes dans le cadredes opérations de visite et saisie conduites par les autoritésadministratives. En l’état, les voies de recours prévues àl’article 1er seraient impossibles à mettre enoeuvre en pratique, il est donc essentiel de prévoir des voies derecours opérantes pour contester la confidentialité de certainesconsultations, c’est l’objet du présent amendement.
Le mécanisme de recours prévu à cestade par la proposition de loi, en cas de contestation par uneautorité administrative de la confidentialité alléguée de certainsdocuments, présente en effet d’importantes difficultés. 
Elle confie ce contentieux au juge des libertés et de la détentionqui a autorisé une opération de visite et saisie par une telleautorité. Cependant, les textes applicables aux procéduresconduites par chacune des autorités administratives concernéesprévoient déjà une voie de recours spécifique à l’encontre de cesopérations. Le Premier président de la cour d’appel est par exempleainsi compétent pour statuer sur le contentieux introduit àl’encontre des opérations de visite et saisie de l’Autorité de laconcurrence, notamment concernant les litiges relatifs au caractèreconfidentiel de la correspondance avocat client. 
Il paraîtrait ainsi contraire au principe constitutionnel d’unebonne administration de la justice de confier à un autre juge lesrecours introduits concernant la protection accordée auxconsultations juridiques des juristes d’entreprise, ce quirisquerait d’occasionner des divergences jurisprudentielles ou,inversement, une redondance des contentieux, inutilementconsommatrice de ressources pour les juridictions – etles justiciables.
Le mécanisme proposé imposerait en outre aux JLD un surcroît decontentieux considérable, qui aggraverait leur charge de travail,et ralentirait inutilement les procédures d’enquête et de contrôledes autorités administratives concernées.
Enfin, le mécanisme par lequel l’autorité administrative devraitsolliciter du JLD, par une assignation motivée, qu’il lève laconfidentialité de pièces dont elle n’a pu aucunement prendreconnaissance, fût-ce de manière cursive, paraît rendre cette voiede recours pratiquement inopérante, et pourrait contredire leprincipe constitutionnel du droit au procès équitable.
 
L’ensemble des modificationsproposées par le présent amendement forme un dispositif unique, ilne peut être scindé en plusieurs amendements.
Cet amendement a été travaillé avecl’ADLC.