ART. PREMIER	N°61	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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CONFIDENTIALITÉ DES CONSULTATIONS DES JURISTES D’ENTREPRISE - (N° 2469)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°61
présenté par
M. Breton
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article premier de cetteproposition de loi vise à instituer un régime de confidentialitédes consultations rédigées par les juristes d’entreprise. C Cetexte suscite de véritables inquiétudes. Par ailleurs, comme ils’agit d’une proposition de loi, les parlementaires ne disposent nid’un avis du Conseil d’Etat ni d’une étude d’impact, ce qui auraitété utile pour un sujet aussi sensible.
C’est pourquoi il convient desupprimer cet article.