ART. PREMIER	N°62 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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CONFIDENTIALITÉ DES CONSULTATIONS DES JURISTES D’ENTREPRISE - (N° 2469)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°62 (Rect)
présenté par
M. Terlier
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ARTICLE PREMIER
I. – Au début del’alinéa 2, ajouter les mots :
« Sontconfidentielles ».
II. – En conséquence, àla fin du même alinéa, substituer aux mots :
« au profit de son employeur,sont confidentielles »
les mots :
« remplissant les conditionssuivantes : ». 
III. – En conséquence, supprimerl’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précisionrédactionnelle.