ART. PREMIER	N°63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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CONFIDENTIALITÉ DES CONSULTATIONS DES JURISTES D’ENTREPRISE - (N° 2469)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°63
présenté par
M. Terlier
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ARTICLE PREMIER
Substituer aux alinéas 5 et 6l’alinéa suivant :
« 2° Le juristed’entreprise justifie avoir suivi une formation aux règleséthiques, établies par un référentiel défini par un arrêté conjointdu ministre de la justice et du ministre chargé de l’économie, prissur proposition d’une commission dont la composition et lesmodalités de fonctionnement sont fixées par décret. Les frais deformation sont pris en charge par l’employeur ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet de clarifierle rôle de la commission, qui sera chargée d’établir le référentieldes règles éthiques que devront respecter les juristesd’entreprise. Il précise également que la formation doit être priseen charge par l’employeur du juriste d’entreprise.