ART. PREMIER	N°64	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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CONFIDENTIALITÉ DES CONSULTATIONS DES JURISTES D’ENTREPRISE - (N° 2469)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°64
présenté par
M. Terlier
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 11, insérerl’alinéa suivant :
« 3° bis Cesconsultations consistent en une prestation intellectuellepersonnalisée tendant à la fourniture d’un avis ou d’un conseilfondé sur l’application d’une règle de droit ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement introduit unecinquième exigence nécessaire pour qu’une consultation juridiquebénéficie de la confidentialité : celle-ci doit porter sur lafourniture d’un avis ou d’un conseil fondé sur l’application d’unerègle de droit. Cet ajout, qui reprend en partie les élémentsévoqués par le Conseil national des barreaux pour définir uneconsultation juridique, doit notamment permettre d’exclure dubénéfice de la confidentialité les documents sans lien avecl’application d’une règle de droit.