ART. PREMIER	N°65	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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CONFIDENTIALITÉ DES CONSULTATIONS DES JURISTES D’ENTREPRISE - (N° 2469)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°65
présenté par
M. Terlier
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 12, substituer auxmots :
« et d’une traçabilitéparticulières »
les mots :
« du rédacteur et d’unclassement particulier ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel