ART. PREMIER	N°66	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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CONFIDENTIALITÉ DES CONSULTATIONS DES JURISTES D’ENTREPRISE - (N° 2469)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°66
présenté par
M. Terlier
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 12, insérerl’alinéa suivant :
« Sont couvertes par la mêmeconfidentialité les versions successives d’une consultationjuridique rédigées dans les conditions prévues au présentI. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir quetoutes les versions de travail d’une consultation seront biencouvertes par la confidentialité.