ART. PREMIER	N°69	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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CONFIDENTIALITÉ DES CONSULTATIONS DES JURISTES D’ENTREPRISE - (N° 2469)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°69
présenté par
M. Terlier
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 21, substituer aumot :
« ont »
le mot :
« auraient ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à alléger lacharge probatoire qui pèse sur le demandeur dans le cadre d’uneprocédure de levée de la confidentialité.