ART. PREMIER	N°70	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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CONFIDENTIALITÉ DES CONSULTATIONS DES JURISTES D’ENTREPRISE - (N° 2469)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°70
présenté par
M. Terlier
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ARTICLE PREMIER
I. – À la première phrasede l’alinéa 26, substituer au mot :
« produits »
le mot :
« produites ».
II. – En conséquence, àla seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« ils sontrestitués »
le mot :
« elles sontrestituées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel