ART. PREMIER	N°71	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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CONFIDENTIALITÉ DES CONSULTATIONS DES JURISTES D’ENTREPRISE - (N° 2469)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°71
présenté par
M. Terlier
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 28, après lemot : 
« procédures »
insérer le mot : 
« judiciaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à circonscrirele ministère d’avocat aux aspects judiciaires de la procédure de lalevée de la confidentialité d’une consultation juridique.