ART. PREMIER	N°72 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
___________________________________________________________________
CONFIDENTIALITÉ DES CONSULTATIONS DES JURISTES D’ENTREPRISE - (N° 2469)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°72 (Rect)
présenté par
M. Terlier
------------
ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par lesdeux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté unalinéa ainsi rédigé :
« Est puni des peines prévuesà l’article 441‑1 du code pénal l’employeur qui appose ou faitapposer la mention « confidentiel - consultationjuridique - juriste d’entreprise » en violation desdispositions prévues au I de l’article 58‑1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit une sanctionpénale spécifique pour l’employeur qui appose ou fait apposerfrauduleusement la mention confidentielle sur un document qui nerépond pas aux critères énumérés d’une consultation juridiqueconfidentielle énumérés à l’article 58-1