ART. 2	N°73 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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CONFIDENTIALITÉ DES CONSULTATIONS DES JURISTES D’ENTREPRISE - (N° 2469)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°73 (Rect)
présenté par
M. Terlier
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ARTICLE 2
I. – Après le mot :
« Les »
insérer les mots :
« personnes quisont ».
II. – En conséquence, substitueraux mots :
« des soixante premierscrédits d’un »
les mots :
« les étudiants qui ont validéla première année d’une formation de deuxième cycle conduisant audiplôme national de ».
III. – En conséquence, après lapremière occurrence du mot :
« ou »
insérer les mots :
« les détenteurs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.