APRÈS ART. 3	N°74	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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CONFIDENTIALITÉ DES CONSULTATIONS DES JURISTES D’ENTREPRISE - (N° 2469)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°74
présenté par
M. Terlier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
La présente loi entre en vigueur àcompter d’une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plustard le premier jour du douzième mois suivant sapromulgation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à différerl’entrée en vigueur du dispositif envisagé pour que le décret enConseil d’État puisse être adopté.