ART. PREMIER	N°75	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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CONFIDENTIALITÉ DES CONSULTATIONS DES JURISTES D’ENTREPRISE - (N° 2469)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°75
présenté par
Mme Roullaud
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 2,supprimer les mots :
« ou, à sa demande et sous soncontrôle, par un membre de son équipe placé sous sonautorité, ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou le membre de sonéquipe ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet desupprimer les mots « membre de son équipe » à l’alinéa 2 et àl’alinéa 4 de l’article 1.
 
Il vise ainsi à circonscrire la confidentialité des consultationsjuridiques (si elle est votée) au juriste d’entreprise seulement,en l’écartant pour les membres de son équipe dont on ignore s’ilssont suffisamment qualifiés et s’ils font leur, une certaineprobité.
        
En effet, l’article tel qu’il est écrit reste très ouvert. Ilparle, de « diplôme équivalent » englobant des bienprofils, de bon niveau comme de moins bon niveau.
 
Si les privilèges liés à la confidentialité sont étendus nonseulement au juriste d’entreprise, mais encore à tout membre de sonéquipe, nous irons vers une dérive dangereuse, vers unaffaiblissement de la profession et vers un réel risqued’affaissement de l’éthique professionnelle, car l’équipe dujuriste d’entreprise n’est soumise à aucune obligationdéontologique, ni à aucune exigence dans la formation.
 
En définitive, étendre la confidentialité, à toute une équipe sansexiger en contrepartie le respect de règles déontologiques et uneformation sélective, aura fatalement des répercussionsnéfastes.
 
Ainsi, à défaut de suppression de l’article premier, il faut aumoins circonscrire la confidentialité des actes etconsultations juridiques aux seuls juristes d’entreprise et nonl’étendre à toute une équipe.