ART. PREMIER	N°78	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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CONFIDENTIALITÉ DES CONSULTATIONS DES JURISTES D’ENTREPRISE - (N° 2469)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°78
présenté par
M. Terlier
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 17par la phrase suivante :
« Le scellé ainsi que leprocès-verbal sont conservés en l’étude du commissaire dejustice. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.