ART. PREMIER	N°8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Avril 2024
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CONFIDENTIALITÉ DES CONSULTATIONS DES JURISTES D’ENTREPRISE - (N° 2469)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°8
présenté par
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 14,substituer aux mots : 
« dans le cadre d’uneprocédure pénale ou fiscale »
les mots :
« en matière civile,commerciale, administrative, fiscale, ou pénale ou en cas d’unedemande par une autorité publique indépendante ou d’une autoritéadministrative indépendante ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement d’appel, lesdéputé.es du groupe LFI-NUPES souhaitent ne pas opposer laconfidentialité des consultations juridiques aux autoritésadministratives indépendantes (AAI), ainsi qu’aux autoritéspubliques indépendantes (API).
Le présent amendement étend ainsi aux AAI et aux API agissantdans le cadre de leurs pouvoirs d’enquête et de sanction,l’inopposabilité de la confidentialité des consultations desjuristes d’entreprise, actuellement prévue pour les seulesautorités pénales et fiscales. La garantie du secret des affairesne doit pas s’opposer aux autorités de régulation garante del’intégrité des marchés. Opposer compétitivité et intégrité desmarchés ne tient et cache en réalité le souhait de garantir uneforme d’impunité pour les grandes entreprises dans leursactivités.
Nous considérons que la régulation est un moyen nécessaire degarantir, a minima, une économie qui soit tourné vers l’intérêtgénéral dans le respect de l’ordre juridique dans lequel elle sedéploie. Nous pensons, à ce titre, que la lutte contre le grandbanditisme ou contre le terrorisme passe nécessairement par larégulation des AAI et des API. Or, bien que les documents soientinopposable aux procédures pénales l’enquête pénale dépend souventdu travail d’enquête des autorités de régulation. À ce titre lesautorités de régulations doivent disposer d’un accès libre auxdocuments. Ces luttes sont nécessaire à la garantie de l’ordrepublic de manière général mais aussi à la garantie d’une économietournée, a minima, vers l’intérêt général.
Enfin, comme le rappel l’ADLC : “” la protection proposée de laconfidentialité des consultations des juristes d’entreprise estcontraire au droit européen de la concurrence, dont elle assurel’application. En effet, la Cour de justice de l’Union européenne aexpressément établi (Akzo Nobel Chemicals et Akcros Chemicals vCommission, 14 septembre 2010) que cette protection est réservéeaux seuls « avocats indépendants », c’est-à-dire « non liés auclient par un rapport d’emploi ». L’extension proposée de laconfidentialité entrerait donc en contradiction frontale avecl’application du droit de l’Union. Elle serait inopposable à l’ADLClorsqu’elle conduit des investigations en application du droiteuropéen de la concurrence – c’est-à-dire, de fait, dans latotalité de ses opérations de visite et saisie. Si laconfidentialité était étendue à ces consultations des juristesd’entreprise, alors l’ADLC aurait le devoir d’écarter cette règlede droit interne, pour faire primer le droit européen.
Nous rappelons que nous nous opposons fermement à la créationd’un legal privilege à la française, qui ne sert qu’àgarantir le secret des affaires dans l’intérêt de quelques uns.