ART. PREMIER	N°81	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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CONFIDENTIALITÉ DES CONSULTATIONS DES JURISTES D’ENTREPRISE - (N° 2469)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°81
présenté par
M. Terlier
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ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 23,substituer aux mots :
« du demandeur ou del’autorité administrative et d’un représentant del’entreprise. »
les mots :
« d’une part, d’unreprésentant de l’entreprise, et, d’autre part, du demandeur ou del’autorité administrative. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel