ART. PREMIER	N°83 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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CONFIDENTIALITÉ DES CONSULTATIONS DES JURISTES D’ENTREPRISE - (N° 2469)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°83 (Rect)
présenté par
M. Terlier
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ARTICLE PREMIER
I. – Au début de l’alinéa 27,ajouter la mention :
« E. – ».
II. – En conséquence, àla première phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« aux troisième et quatrièmealinéas »
les mots :
« au B ».
III. – En conséquence, àla même phrase dudit alinéa, substituer au mot :
« sollicite »
les mots :
« dispose d’un délai de quinzejours pour solliciter ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement apporte desprécisions rédactionnelles et prévoit le délai dans lequell’entreprise peut solliciter la restitution du scellé en l’absencede contestation ou de demande de levée de la confidentialité.