ART. PREMIER	N°84	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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CONFIDENTIALITÉ DES CONSULTATIONS DES JURISTES D’ENTREPRISE - (N° 2469)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°84
présenté par
Mme Roullaud
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsil’alinéa 14 :
« La confidentialité n’estopposable à aucune procédure qui se déroule devant une juridiction,quelle qu’en soit la nature, pénale, fiscale, civile,administrative ou autre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à modifierl’alinéa 14 de l’article 1 qui indique que “La confidentialitén’est pas opposable dans le cadre d’une procédure pénale oufiscale.” pour étendre l’inopposabilité à toute procédure.
En effet, il n’y a aucune raison decantonner l’inopposabilité aux seules procédures pénales etfiscales. 
C’est une question d’équité et derespect du droit. Le procès doit être équitable conformément àl’article 6 de la CEDH ( Convention Européenne des Droits del’Homme), ainsi les justiciables doivent être à égalité de chancesdevant les juridictions. C’est le respect du contradictoire, cher ànos institutions. Exclure les procédures civiles, commerciales,prud’hommales, et administratives porterait une atteinte grave auprincipe du droit de la preuve en privant de ce fait lesjusticiables (par exemple des consommateurs, des salariés, de lapossibilité de rapporter la preuve des agissements qu’ils dénoncentou contestent).