ART. PREMIER	N°86	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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CONFIDENTIALITÉ DES CONSULTATIONS DES JURISTES D’ENTREPRISE - (N° 2469)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°86
présenté par
Mme Roullaud
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 15 par lesmots :
« comme toute associationcapable d’ester en justice peut le faire en saisissant le juge dansle cadre d’une procédure concernant l’entreprise ou le juristed’entreprise. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compléterl’alinéa 15 indiquant que “L’entreprise qui emploie le juristed’entreprise peut lever la confidentialité des documents.” pourétendre cette possibilité à d’autres entités ou personnes quel’entreprise, à condition bien évidemment, que la demande soitfaite devant le juge concerné dans le cadre d’une procédure.
En effet, il est dangereux delimiter l’initiative de la levée de la confidentialité aux seulesentreprises.
Notamment dans le domaine médical,mais aussi dans les autres matières, il n’est pas envisageablequ’une entreprise puisse cacher des éléments intéressant leconsommateur. Il est donc indispensable de donner aux associationsaptes à ester en justice, la possibilité de demander elles aussi lalevée de la confidentialité.
Cet amendement a également pour butde permettre le travail des lanceurs d’alerte.
Ce ne sont pas toutes lesassociations qui pourraient demander cette levée de laconfidentialité des documents, mais seulement celles à qui le droita donné la capacité d’agir en justice et bien évidemment pour lesprocédures qui concernent leur objet.