ART. PREMIER	N°88	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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CONFIDENTIALITÉ DES CONSULTATIONS DES JURISTES D’ENTREPRISE - (N° 2469)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°88
présenté par
Mme Roullaud
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 18,substituer aux mots :
« de quinzejours » 
les mots :
« d’un mois ».
II. – En conséquence,procéder à la même substitution à l’alinéa 19.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose demodifier le délai de saisine du président de la juridiction ou dujuge des libertés et de la détention pour contester laconfidentialité alléguée de certains documents, en le portant dequinze jours à un mois. 
En effet, ce délai de quinze jours semble trop court et surtoutne repose sur justification logique.