ART. PREMIER	N°9 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Avril 2024
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CONFIDENTIALITÉ DES CONSULTATIONS DES JURISTES D’ENTREPRISE - (N° 2469)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°9 (Rect)
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 14,insérer l’alinéa suivant :
« La confidentialité n’est pasopposable aux autorités mentionnées aux articles L. 612‑1et L. 621‑1 du code monétaire et financier et à l’articleL. 461‑1 du code de commerce dans le cadre de l’exercice deleurs pouvoirs d’enquête, de contrôle et de sanction. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, les député.esdu groupe LFI-NUPES souhaitent ne pas opposer la confidentialitédes consultations juridiques aux autorités de régulation.
Le dispositif proposé de confidentialité au bénéfice desconsultations juridiques rédigées par les juristes d’entreprisedoit être ajusté afin de sauvegarder le plein exercice des missionsd’intérêt général de l’Autorité des marchés financiers (AMF), del’Autorité de la concurrence (ADLC) et de l’Autorité de contrôleprudentiel et de résolution (ACPR).
Le présent amendement étend ainsi à ces autorités publiquesagissant dans le cadre de leurs pouvoirs d’enquête et de sanction,l’inopposabilité de la confidentialité des consultations desjuristes d’entreprise, actuellement prévue pour les seulesautorités pénales et fiscales. Concernant l’AMF, cet amendementvise à supprimer l’atteinte à l’efficacité de ses enquêtes etcontrôles. En effet, l’extension de la confidentialité auxconsultations des juristes d’entreprise emporterait un risquesignificatif de ralentissement de son activité répressive. Sesenquêteurs doivent pouvoir saisir ou demander la remise des piècesdes sociétés cotées et autres entités régulées, y compris les avisjuridiques rendus à la direction financière ou à d’autresresponsables ou membres des organes exécutifs. A défaut, un risqueopérationnel pèserait sur les enquêtes de l’AMF sur des cas d’abusde marché, et sur son contrôle du respect par les banques etsociétés de gestion de leurs obligations professionnelles. Nombrede ses enquêtes et contrôles auraient été gravement entravés si laconfidentialité du juriste d’entreprise avait été opposée àl’AMF.
Cet amendement vise également à supprimer l’atteinte auxenquêtes du Parquet national financier (PNF) en matière d’abus demarché. Compte tenu de la procédure « d’aiguillage » des dossiersvers l’AMF ou le PNF, l’instauration d’une confidentialitéopposable à l’AMF et non à l’autorité pénale conduirait à appliqueraux mêmes faits des régimes distincts, selon l’autorité chargée del’enquête. S’agissant de l’ADLC, cet amendement est nécessaire carla protection proposée de la confidentialité des consultations desjuristes d’entreprises est contraire au droit européen de laconcurrence, dont elle assure l’application. En effet, la Cour dejustice de l’Union européenne a expressément établi (Akzo NobelChemicals et Akcros Chemicals v Commission, 14 septembre 2010) quecette protection est réservée aux seuls « avocats indépendants »,c’est-à-dire « non liés au client par un rapport d’emploi ».
Cet amendement vise également à supprimer l’entrave qui seraitfaite à la conduite des investigations menées par l’ADLC pourétablir et sanctionner des infractions – notamment les cartels –particulièrement dommageables aux consommateurs et aux PME. Opposercette confidentialité aux enquêtes de l’ADLC ferait obstacle à sesmissions de maintien de l’ordre public économique, auquel ellecontribue pourtant au même titre que l’administration fiscale oules autorités de poursuites au pénal qui, elles, sont exclues duchamp de cette protection.
Concernant l’ACPR, cet amendement vise à sauvegarder sesmissions de préservation de la stabilité financière via lasurveillance prudentielle, de lutte contre le blanchiment descapitaux et le financement du terrorisme, et de protection de laclientèle, et ce en conformité avec le droit européen. En effet,l’essentiel de ses compétences provient de normes européennes quiimposent à l’État de garantir ses pouvoirs, notamment le droit dese faire communiquer tout document. Le droit européen nereconnaissant pas l’extension de la confidentialité aux juristesd’entreprise, son opposabilité à l’ACPR constituerait une ruptured’égalité, entre les différents établissements et les missionsconcernées, puisque cette protection serait par ailleursinopposable à la Banque centrale européenne. Par ailleurs,l’opposabilité à l’ACPR de la confidentialité conférée aux juristesdes établissements relevant de son contrôle constituerait uneatteinte à ses pouvoirs de maintien de l’ordre public, laquellen’est justifiée par aucun motif d’intérêt général supérieur.
Au total, cet amendement permettra de maintenir les garantiesd’intégrité des marchés et de sécurité juridique qui concourent àl’attractivité de la place financière de Paris.
Nous rappelons notre opposition ferme à cette proposition de loiqui cache en réalité la volonté de protégé le secret des affairespour l’intérêt de quelques uns.
Cet amendement a été rédigé avec la participation del’ADLC.”