ART. PREMIER	N°90	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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CONFIDENTIALITÉ DES CONSULTATIONS DES JURISTES D’ENTREPRISE - (N° 2469)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°90
présenté par
Mme Jaouen, M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Gillet, M. Guitton, M. Houssin, Mme Lorho, M. Ménagé, M. Rambaud, Mme Roullaud et M. Schreck
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsil’alinéa 18 : 
« Lorsqu’une mesured’instruction a été ordonnée par un magistrat au cours d’un procès,civil ou commercial, le président de la juridiction peut être saisipar une assignation en référé, dans un délai de quinze jours àcompter de la décision ordonnant cette mesure, aux fins decontester et voir ordonnée la levée de la confidentialité alléguéede documents utiles à la manifestation de la vérité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans sa forme initiale, l’alinéa 18ne permet une saisine en référé du président de la juridiction quesi ce dernier ordonne une mesure d’instruction. Or, il n’est pas leseul magistrat qui puisse ordonner une mesure d’instruction. Cetamendement propose donc de substituer à l’alinéa 18 un nouveautexte, qui permet la saisine en référé du président de lajuridiction dès qu’une mesure d’instruction est ordonnée par unmagistrat au cours d’un procès, et non pas uniquement par lui