ART. PREMIER	N°91	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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CONFIDENTIALITÉ DES CONSULTATIONS DES JURISTES D’ENTREPRISE - (N° 2469)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°91
présenté par
M. Habert-Dassault
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ARTICLE PREMIER
Au début de l’alinéa 2,ajouter la phrase suivante : 
« La consultation juridiqueconsiste en une prestation intellectuelle personnalisée tendant,sur une question posée, à la fourniture d’un avis ou d’un conseilfondé sur l’application d’une règle de droit en vue, notamment,d’une éventuelle prise de décision. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de rétablissement dutexte sénatorial, permettant de clarifier la signification d’uneconsultation juridique, afin de palier au manque de définition dutexte actuel.