ART. PREMIER	N°92	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
___________________________________________________________________
CONFIDENTIALITÉ DES CONSULTATIONS DES JURISTES D’ENTREPRISE - (N° 2469)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°92
présenté par
M. Habert-Dassault
------------
ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 2 par laphrase suivante : 
« La confidentialité porteaussi sur l’ensemble des documents préparatoires ayant eu uneutilité dans la rédaction de la consultation juridiquefinale. Elle ne porte pas sur les éléments de fait portés à laconnaissance du juriste en vue de la rédaction de la consultationjuridique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’intégrerles documents préparatoires utilisés pour la consultation à laconfidentialité des juristes d’entreprise, comme dans la rédactionsénatoriale initiale. Cela permet