ART. 2	N°93	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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CONFIDENTIALITÉ DES CONSULTATIONS DES JURISTES D’ENTREPRISE - (N° 2469)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°93
présenté par
Mme Jaouen, M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Gillet, M. Guitton, M. Houssin, Mme Lorho, M. Ménagé, M. Rambaud, Mme Roullaud et M. Schreck
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet article, la présente loioffre aux juristes d’entreprises actuellement en exercice, qui nepeuvent pas justifier de la qualification requise pour bénéficierde la confidentialité, à savoir la détention d’un master en droit,la possibilité d’obtenir un diplôme de Master a l’issue d’unepratique professionnelle de 8 années.  
Un tel article entraine deuxconséquences néfastes:
-Tout d’abord une perte de valeurdu diplôme de master en droit, qui se voit distribué enreconnaissance d’une pratique professionnelle, alors même que leprincipe du diplôme est de confirmer les connaissances et lescompétences acquises avant la pratique professionnelle, afin degarantir le sérieux et la qualité du travail du diplômé. De plusles actuels étudiants en passe de devenir juristes d’entreprises,qui eux devront obligatoirement s’acquitter du Master 2, se voientdésavantagés par rapport à leurs semblables plus expérimentés quiobtiendront ce même diplôme de fait.
-Ensuite, une mise en concurrenceencore plus accrue des juristes d’entreprises vis-à-vis desavocats. En effet, ces derniers, qui ont poursuivis le long etexigeant cursus requis pour exercer leur profession, voient desindividus sorties d’école au niveau du Master 1 jouir du droit à laconfidentialité, sans justifier du volume d’étude et de travail quia dû être fourni par les avocats.
De ce fait, la suppression de cetarticle parait nécessaire.