ART. PREMIER	N°96	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2024
___________________________________________________________________
CONFIDENTIALITÉ DES CONSULTATIONS DES JURISTES D’ENTREPRISE - (N° 2469)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°96
présenté par
M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
à l’amendement n°63 de Terlier Jean
------------
ARTICLE PREMIER
À la fin de la première phrase del’alinéa 2, supprimer les mots : 
« , pris sur proposition d’unecommission dont la composition et les modalités de fonctionnementsont fixées par décret ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création d’une énième commissionspécifique n’apparaît pas souhaitable. Les ministres de la Justiceet de l’Économie disposent du pouvoir d’organisation de leursadministrations, celles-ci devraient être en mesure de travaillerde concert pour concevoir des référentiels de formations et leursministres de tutelle devraient être capables de les agréer, sansavoir à créer systématiquement de nouvelles et couteuses structuresadministratives à vocation normative. Malgré les propos rassurantsprononcés en commission des lois, il n’y a pas lieu de créer unetelle commission.