APRÈS ART. UNIQUE	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2024
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CRÉATION D’UNE COMMISSION PERMANENTE AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET AUX OUTRE-MER - (N° 2471)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°10
présenté par
M. Gouffier Valente et M. Pierre Cazeneuve
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa del’article 48 de la Constitution est complété par deux phrasesainsi rédigées : « À l’ouverture de la session, puis auplus tard le 1er mars suivant, ou après la formation duGouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents dechaque assemblée son programme et la période envisagée pour la miseen œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des texteset des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordredu jour et du calendrier envisagé pour la discussion deceux-ci. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, le Parlement n’est pasen mesure de planifier de manière satisfaisante ses travauxd’évaluation ex ante et découvre, trop souvent, l’inscription àl’ordre du jour des projets de loi tardivement, ce qui empêche lesdéputés et sénateurs de disposer du temps nécessaire pour préparerles débats.