APRÈS ART. UNIQUE	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2024
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CRÉATION D’UNE COMMISSION PERMANENTE AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET AUX OUTRE-MER - (N° 2471)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°12
présenté par
M. Gouffier Valente et M. Pierre Cazeneuve
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Après la deuxième phrase dudeuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée unephrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loide finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’estrecevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe lecadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àresponsabiliser le dépot d’une motion de censure dans le cadre destextes budgétaires. Il vise à conditionner le dépôt d’une motion decensure à l’occasion de ces textes à la présentation d’uncontre-budget. Seules les motions de censures constructivesseraient donc permises.