ART. UNIQUE	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2024
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CRÉATION D’UNE COMMISSION PERMANENTE AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET AUX OUTRE-MER - (N° 2471)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°13
présenté par
M. Gouffier Valente et M. Pierre Cazeneuve
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ARTICLE UNIQUE
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« 3° Il est ajouté unalinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidentsde chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débatd’orientation en séance publique sur un projet ou une propositionde loi préalablement à son examen en commission dans des conditionsdéterminées par une loi organique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit lapossibilité d’organiser, en séance, un débat d’orientationpréalable.
Ce débat constituerait la première étape de l’examen parlementaired’un projet ou d’une proposition de loi. Il prendrait la formed’une discussion portant sur l’orientation générale du texte peuaprès son dépôt ou sa transmission. À la différence de ladiscussion générale actuelle, il interviendrait donc en amont del’examen du texte par la commission compétente.
Les sujets pourraient ainsi être mieux répartis entre la séancepublique, qui se concentrerait sur les grands enjeux politiques, etle travail en commission qui porterait essentiellement sur lesquestions d’écriture de la loi.