APRÈS ART. UNIQUE	N°15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2024
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CRÉATION D’UNE COMMISSION PERMANENTE AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET AUX OUTRE-MER - (N° 2471)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°15
présenté par
M. Gouffier Valente et M. Pierre Cazeneuve
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Le deuxième alinéa del’article 56 de la Constitution est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer ladisposition constitutionnelle selon laquelle les anciens Présidentsde la République sont membres de droit du Conseilconstitutionnel. 
La présence des anciens Présidents de la République tend à affecterl’autorité du Conseil constitutionnel, notamment à cause desdifficultés de distanciation du politique. 
Du reste, la juridictionnalisation du Conseil constitutionnel etl’introduction de la question prioritaire de constitutionnalitérendent d’autant plus troublant le maintien en son sein de membresne présentant pas les garanties d’indépendance requises. 
La mesure proposée représente une modernisation de l’image duConseil constitutionnel, d’autant plus d’actualité que l’ancienPrésident de la République François Hollande, s’il est membre dedroit, n’y a jamais siégé.