APRÈS ART. UNIQUE	N°16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2024
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CRÉATION D’UNE COMMISSION PERMANENTE AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET AUX OUTRE-MER - (N° 2471)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°16
présenté par
M. Gouffier Valente et M. Pierre Cazeneuve
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
L’article 73 de laConstitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisièmealinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en causeles conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique oud’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régiespar le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées pardécret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, àfixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dansun nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loiou du règlement.
« Ces habilitations sontconfiées dans les conditions fixées par une loiorganique. » ;
2° Les cinquième etavant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et larégion de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéas’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurscompétences.
« Chaque session ordinaire, leGouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes descollectivités pris en application du deuxième alinéa dans ledomaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence deratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre moissuivant l’habilitation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à organiser unenouvelle procédure permettant aux collectivités ultra‑marines defixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dansun nombre limité de matières, relevant de la loi ou durèglement. 
Elles y seront habilitées par décret en conseil des ministres, prisavec avis du Conseil d’État – ce qui sera de nature à faciliter lamise en œuvre de cette faculté. En effet, le dispositif actuel quiimpose, au préalable, le vote d’une loi lorsqu’il est question dudomaine législatif, constitue un frein à l’utilisation de cetteprocédure.