ART. UNIQUE	N°17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2024
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CRÉATION D’UNE COMMISSION PERMANENTE AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET AUX OUTRE-MER - (N° 2471)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°17
présenté par
M. Valence
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ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsi cetarticle :
« L’article 72 de laConstitution est complété par un alinéa ainsirédigé : 
« Au sein de chaque assembléeparlementaire, est instituée une commission chargée des questionsrelatives à la décentralisation, aux collectivités territoriales etaux outre-mer. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La proposition de loiconstitutionnelle vise à améliorer le processus législatif encréant une nouvelle commission permanente dédiée aux collectivitésterritoriales et aux Outre-mer. À l’Assemblée nationale et auSénat, les collectivités territoriales et les Outre-mer ne sontreprésentées que par des délégations, dépourvues de pouvoir dans leprocessus législatif, se limitant principalement à des fonctions decontrôle et d’information.
Ainsi la proposition de loiconstitutionnelle permet d’améliorer la prise en compte descollectivités territoriales et des Outre-mer en créant unecommission dédiée. Cependant proposer de créer une commissionpermanente semble avoir plus de défauts que d’avantages s’agissantdu fonctionnement de l’Assemblée nationale. Cela réduirait lenombre de députés par commission permanente et entraînerait, trèssouvent, des conflits de compétences avec d’autres commissionspermanentes.
Par conséquent, pour conciliercette proposition ambitieuse avec le bon fonctionnement del’Assemblée nationale, cet amendement propose de créer unecommission des “collectivités territoriales, de la décentralisationet des Outre-mer”, s’inspirant du modèle de la commission desaffaires européennes. Cela créerait une nouvelle commission nonpermanente compétente pour traiter des sujets territoriaux etultra-marins. Cela impliquerait des modifications par la suite dansle règlement de l’Assemblée nationale pour définir la composition,le fonctionnement et les prérogatives de cette nouvellecommission.
La commission bénéficierait de plusde moyens pour ses travaux sans modifier les équilibres del’Assemblée, elle compterait un nombre accru de membres, et sonactivité serait plus soutenue, comme le montre l’exemple de lacommission aux affaires européennes. De plus, elle pourrait êtrehabilitée à formuler des observations sur les projets etpropositions de loi concernant les collectivités territoriales etles Outre-mer, à l’instar de la commission des affaireseuropéennes.