ART. UNIQUE	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2024
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CRÉATION D’UNE COMMISSION PERMANENTE AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET AUX OUTRE-MER - (N° 2471)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2
présenté par
M. Dessigny, M. Ballard, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 4, substituer auxmots :
« et aux »
les mots :
« dont les ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de modifierl’intitulé de la commission permanente. Plutôt que “auxcollectivités territoriales et aux outre-mer”, il semblerait pluscorrect de renvoyer “aux collectivités territoriales dont lesoutre-mer”. En effet, les outre-mer sont des collectivitésterritoriales de la République au sens de l’article 72 de laConstitution. 
Introduire une conjonction decoordination telle que le mot “et” entre “collectivitésterritoriales” et “outre-mer” laisse penser à tort que lesoutre-mer ne sont pas des collectivités territoriales. 
Il importe dès lors de luisubstituer le pronom relatif “dont”, de façon à ce que personne nepuisse se méprendre sur ce point, étant souligné que cetterédaction permet de s’assurer, aussi bien que la précédente, del’attention spéciale qui sera portée aux outre-mer par cettecommission permanente, dans la mesure où, la référence expresse àces territoires est maintenue.