ART. UNIQUE	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2024
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CRÉATION D’UNE COMMISSION PERMANENTE AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET AUX OUTRE-MER - (N° 2471)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°4
présenté par
M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Delautrette, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsi cetarticle :
« Après l’article 72‑4 dela Constitution, il est inséré un article 72‑5 ainsirédigé :
« Art. 72‑5. – Au sein de chaqueassemblée parlementaire, est instituée une commission chargée desOutre-mer.
« Selon des modalités fixéespar le Règlement de chaque assemblée, des résolutions peuvent êtreadoptées, le cas échéant en dehors des sessions, sur toute matièreou tout projet d’acte réglementaire intéressant les collectivitésmentionnées à l’article 72‑3.
« Sans préjudice desdispositions de l’article 43, elle peut se saisir pour avisdes projets ou propositions de loi pouvant faire l’objetd’adaptations tenant aux caractéristiques et contraintesparticulières de ces collectivités ou portant directement surcelles-ci.
« Elle est composée desdéputés ou sénateurs élus dans les collectivités mentionnées àl’article 72‑3 et d’un nombre identique de membres désignés ausein de chaque assemblée de manière à assurer la représentationproportionnelle des groupes politiques et une représentationéquilibrée des commissions permanentes. ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement d’appel desdéputés Socialistes et apparentés vise à proposer la transformationde la seule délégation aux outre-mer, en commission non permanente,sur le modèle de la commission aux affaires européennes prévue àl’article 88‑4 de la Constitution.
La Proposition de loiConstitutionnelle du Président Davy Rimane et du groupe GDR vise àtransformer les délégations de l’Assemblée nationale et du Sénataux outre-mer d’une part et aux collectivités territoriales et à ladécentralisation d’autre part, en une même commission permanente ausein de chaque assemblée. A cet effet, elle relève de huit à neufle nombre maximal de commissions permanentes permis par laConstitution. Seule l’Assemblée nationale est aujourd’huicontrainte par cette limite, le Sénat ne disposant que d’une seulecommission permanente chargée à la fois des Affaires étrangères etde la Défense nationale et des forces armées.
Les auteurs de la proposition deloi constitutionnelle considèrent, en particulier, que la procédurelégislative tient insuffisamment compte des caractéristiques etcontraintes particulières des Outre-mer. Notre groupe ne peut quepartager ce constat. A titre d’illustration, il est bien tropcourant que les projets de loi oublient dans leur version initialede prendre pleinement en compte ces territoires. Des mesuresd’extension de l’application de la loi sont le plus souvent votéesen catastrophe en cours de navette et leur détail, troprégulièrement renvoyé à des ordonnances. Ce traitement différencién’est plus acceptable, il n’est plus entendable et il est unsymptôme d’une méconnaissance des réalités de ces territoires quitrouve une forme d’apogée tragique dans le vote récent d’un projetde loi constitutionnelle à contre-temps qui met en grave dangerl’héritage des accords de Nouméa et de Matignon enNouvelle-Calédonie.
La proposition de nos collègues, sielle est d’abord motivée par les problématiques propres auxOutre-mer, intègre dans son périmètre les délégations auxcollectivités territoriales par opportunité organisationnelle.
Si nous partageons l’intention dela proposition de loi constitutionnelle, il ne nous semble pas quela solution proposée soit la bonne, elle pourrait même êtrecontre-productive.
En premier lieu, la création d’unecommission permanente supplémentaire implique mécaniquement uneplus grande dilution des groupes d’opposition en leur sein. Ainsiles groupes Écologistes, GDR et LIOT ne compteraient plus que deuxmembres au lieu de trois dans la grande majorité des commissions etles groupes Socialistes et apparentés et Horizons, plus que troisau lieu de quatre dans la majorité des neuf commissionspermanentes. Cet affaiblissement des oppositions au regard de lacharge de travail des commissions permanentes ne saurait êtreacceptable.
En second lieu, la transformationde ces deux délégations en commission permanente impliqueraitqu’elle soit composée en respectant le poids relatif des groupespolitiques. Or la délégation aux outre-mer est composée pour moitiédes députés ultramarins, qui sont tous membres de droit de ladélégation et pour moitié de députés désignés en fonction de lataille des groupes politiques. Cette évolution aurait deuxconséquences immédiates :
1° Les députés ultramarins neseraient plus membres de droit et, puisqu’ils appartiennent quasiexclusivement à des petits groupes d’opposition, se retrouveraientmajoritairement exclus de cette commission permanente. Ainsi legroupe GDR qui est notamment composé de dix députés ultramarinsverrait a minima 80 % d’entre eux être exclus de cettedernière. Ce phénomène serait amplifié par la nécessité pour lesgroupes politiques d’y désigner également des spécialistes descollectivités territoriales métropolitaines. Au surplus et quandbien même il serait dérogé à cette règle, il n’est pasnécessairement souhaitable que l’ensemble des parlementairesultramarins soient membres de la même commission, là où aujourd’huiils sont présents dans toutes les commissions permanentes etcontribuent à leurs travaux.
2° Composée à laproportionnelle des groupes politiques, la commission verrait saphilosophie actuelle modifiée par le fait majoritaire au risquequ’elle se retrouve entravée dans ses travaux lorsque ces derniersportent sur un sujet qui mettrait le Gouvernement en difficulté.Aujourd’hui la délégation bénéficie à l’inverse d’un état d’espritconstructif et transpartisan du fait des équilibres particuliers desa composition et de son statut.
Ces deux conséquencesjustifieraient à elles-seules d’écarter une telle proposition.
En troisième lieu, il ne nousapparaît pas flagrant que la transformation en commissionpermanente répondrait au mieux aux objectifs affichés par lesauteurs. Tout d’abord l’article 6 decies del’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement desassemblées parlementaires accorde d’ores et déjà une large capacitéd’action aux délégations aux outre-mer, notamment dans ses missionsde contrôle. Toutefois, les moyens humains dont elle disposepourraient être encore renforcés. Cependant, il est indéniable quela délégation se trouve limitée dans sa capacité à influerdirectement sur la fabrique de la loi ou certaines des décisionsprises par le Gouvernement et intéressant ces territoires. Pourautant, il existe une solution plus adaptée que la commissionpermanente à notre sens.
L’article 88‑4 de laConstitution, prévoit l’existence au sein de chaque assemblée d’unecommission non-permanente chargée des affaires européennes.Celle-ci a notamment pour fonction l’examen de résolutionseuropéennes sur les projets ou propositions d’actes législatifseuropéens et les autres projets ou propositions d’actes de l’Unioneuropéenne, ainsi que sur tout document émanant d’une institutionde l’Union européenne. Plus largement la pratique a amené celle-cia réaliser un travail de contrôle et d’information similaire àcelui des délégations parlementaires. Outil hybride entre ladélégation et la commission permanente, son format pourrait êtreune solution à l’objectif poursuivis, comme cela a également puêtre évoqué en Commission des Lois par Philippe Gosselin et DavidValence notamment.
Nous proposons d’emblée d’écartertoute évolution de la délégation aux collectivités territoriales.En effet, si l’Outre-mer revêt par nature un caractère transversalpuisque les problématiques particulières à ces territoires doiventêtre intégrées dans l’ensemble des politiques publiques, ce n’estpas le cas de la délégation aux collectivités territoriales dont laportée est d’abord restreinte (et c’est déjà substantiel) à leurorganisation, leurs compétences, leur financement et aux conditionsd’exercice des mandats locaux. Si elle aussi pourrait bénéficier demoyens humains accrus, la densité de sa production et sa capacité àpeser sur les débats législatifs en la matière témoignent de samaturité. 
Nous proposons ainsi de transformerles seules délégations aux outre-mer en commission non-permanentesur le format des commissions aux affaires européennes, endupliquant pour partie les dispositions de l’article 88‑4 àcelle-ci dans un nouvel article 72‑5. Le caractère decommission non permanente rend plus justifiable le maintien desmodalités de composition dérogatoire actuelles et le statut demembre de droit de l’ensemble des parlementaires d’outre-mer.
Dans notre proposition lacommission aux outre-mer disposera, outre des prérogativesactuelles de la délégation existante, de la possibilité d’examinerdes résolutions sur le modèle de la commission aux affaireseuropéennes et pourra se saisir pour avis des projets oupropositions de loi qui le justifient. Ce renforcement de son rôlelégislatif permet de satisfaire la principale demande de noscollègues du groupe GDR et donne plus de visibilité à sestravaux.
Naturellement, cet amendement estd’abord un amendement d’appel dès lors qu’il apparaît improbableque ce texte soit définitivement adopté par le Parlement et soumisà référendum conformément à l’article 89 de la Constitution.Il trace cependant un chemin pour une future évolution du règlementde l’Assemblée nationale qui permettrait un premier renforcementdes moyens de la délégation, voire pour un futur projet de loiconstitutionnelle auquel il pourrait se rattacher.
Enfin, il va sans dire que sonadoption nécessiterait par coordination la suppression del’article 6 decies de l’ordonnance de 1958 précitée oua minima sa réécriture, ainsi qu’une évolution du règlement desdeux assemblées.