AVANT ART. UNIQUE	N°6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2024
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CRÉATION D’UNE COMMISSION PERMANENTE AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET AUX OUTRE-MER - (N° 2471)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°6
présenté par
M. Gouffier Valente et M. Pierre Cazeneuve
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Avant la troisième phrase dupremier alinéa de l’article premier de la Constitution, est inséréeune phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation del’environnement et de la diversité biologique et lutte contre ledérèglement climatique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, le changementclimatique est une réalité incontestable et l’urgence à agir n’estplus à démontrer. Les Français ont exprimé depuis plusieurs annéesleur inquiétude face à cette situation et leur aspiration à unchangement profond en faveur de la préservation del’environnement.
Cette aspiration s’est manifestée avec force lors du grand débatnational auquel ont contribué de nombreux Français, en attented’une démocratie plus participative et d’une transition écologiqueplus juste. Pour répondre à cette double attente, le Président dela République a voulu la réunion d’une convention citoyenne pour leclimat, composée de 150 Françaises et Français tirés au sort pourproposer des mesures ambitieuses de réduction des émissionsnationales de gaz à effet de serre, dans un esprit de justicesociale.
A l’issue de leurs travaux, engagés dès le mois d’octobre 2019, lesmembres de la convention citoyenne ont proposé de rehausser laplace de l’environnement dans la Constitution, en inscrivant leprincipe de sa préservation à l’article 1er. Lorsqu’il les a reçusle 29 juin 2020, le Président de la République s’est engagé àmettre en œuvre cette proposition qui place l’environnement au cœurdes autres principes constitutionnellement garantis, sans prévoir,dans le Préambule, de hiérarchie entre les normesconstitutionnelles.
Traduction de cet engagement présidentiel, ce projet de loiconstitutionnelle comporte une disposition unique ayant pour objetd’inscrire à l’article 1er de la Constitution le principe selonlequel la France « garantit la préservation de l’environnement etde la diversité biologique et lutte contre le dérèglementclimatique ».
Alors que nous assistons à la sixième extinction de masse desespèces vivantes, due pour la première fois à l’action humaine, ils’agit là du combat de notre siècle et la France entend le meneraux côtés des autres nations engagées contre les changementsclimatiques. Il est important que notre loi fondamentale traduisece choix de la Nation. Le principe général de préservation del’environnement est présent depuis 2005 dans la Charte del’environnement qui appartient au bloc des normesconstitutionnelles. Son inscription à l’article 1er de laConstitution lui donne une force particulière, introduisant unprincipe d’action positif pour les pouvoirs publics et une volontéaffirmée de mobiliser la Nation.
Ce projet de loi constitutionnelle a été débattu en 2021 àl’Assemblée nationale et au Sénat mais n’a pas fait l’objet d’unaccord entre les deux chambres. Pourtant, nous n’avons plus letemps d’attendre cette révision constitutionnelle. Il en va denotre souveraineté et de notre capacité à agir pour le climat, pourla planète et contre le réchauffement climatique. Cet amendementest par ailleurs parfaitement en lien avec la proposition de loidès lors qu’il s’agit d’anticiper les conséquences dramatiques duchangement climatique dans les pays en développement.